ART. 11	N°3412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3412
présenté par
M. Sermier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Viala, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Meunier et M. Descoeur
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ARTICLE 11
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« de l’usager ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure en l’état ne permettrait pas d’assurer la réalisation des objectifs soutenus par le Gouvernement dans cet article 11, à savoir que le processus d’achat mis en place par le service numérique multimodal assure la simplicité et la qualité du service pour l’usager. En effet, selon les lignes directrices qui ont conduit à cette nouvelle rédaction de l’article 11, partagées notamment dans le cadre de la concertation menée avec les représentants des acteurs du secteur, la logique est que l’usager adresse au service numérique multimodal une requête sur un déplacement donné à une heure donnée. Il reçoit, en réponse, différentes solutions classées selon des critères objectifs. De façon parfaitement fluide, sans nouvelle saisie de données, il achète le titre de transport choisi ou effectue une réservation.
Or, en limitant l’accès que peut avoir un service numérique multimodal de vente, pour la vente de titres de transport, à une interface permettant à l’usager d’avoir accès aux services du gestionnaire reviendra à n’imposer au gestionnaire que de proposer au SNM un lien renvoyant vers son propre site. La vente ne sera pas directement possible à travers le SNM, ce qui semble pourtant être clairement l’ambition affichée par la rédaction de l’article 11.
Ce renvoie vers le site de l’opérateur entrainera nécessairement des ralentissements et des contraintes pour l’utilisateur. Or, sans simplicité, la qualité de service ne peut être au rendez-vous, ce qui signifiera moins d’attractivité pour les modes de transport ainsi proposés, et notamment les modes de transport collectifs, ce qui empêchera cet article de jouer son plein effet en matière de report modal.
Permettre un accès direct du service numérique de vente au service de vente du gestionnaire n’entrainera par ailleurs pas de désintermédiation puisque l’article L. 1115‑8 vient poser toutes les garanties nécessaires, en termes de fixation des prix et de transmission des données.