ART. 9	N°3415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3415
présenté par
M. Sermier, Mme Lacroute, M. Kamardine, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Masson, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Genevard, M. Abad, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Viala, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Meunier et M. Descoeur
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Les autorités organisatrices de la mobilité ont accès aux données des dispositifs mobiles collectées par les opérateurs de mobilités et d’information ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions des autorités organisatrices ne peuvent être menées efficacement sans une connaissance fine des déplacements et de leur répartition modale. Ces données peuvent être stratégiques et décisives lors de la mise en place de dispositifs régionaux concernant la mobilité (exemples de la création d’une subvention covoiturage ou d’un label autopartage).
De plus, la situation actuelle vis-à-vis du non-accès des autorités organisatrices de la mobilité aux données issues des téléphones mobiles alors même que d’autres opérateurs privés disposent de ces données (exemples : Google, Apple, Citymapper, etc.) apparaît risquée : ces acteurs privés peuvent potentiellement devenir incontournables et être en position de force dans la définition des politiques de transport dont les AOM sont en charge.