APRÈS ART. 26	N°342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°342
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bassire, M. Dive, M. de Ganay et M. Door
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer l’information du consommateur lors de l’achat d’un bien très coûteux et à mieux faire connaître le dispositif Crit’Air dont la diffusion progressive suppose de la pédagogie afin que ses enjeux et modalités soient clairement identifiés par tous les conducteurs.