ART. 11	N°3422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3422
présenté par
M. Sermier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Viala, M. Pauget, M. Ramadier, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Lurton et Mme Meunier
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le champ des transports ferroviaires concernés par la mise en place d’un numéro d’appel unique. Ainsi, comme le prévoit l’actuel règlement européen (UE) 1317/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, seuls les transports lourds, comme les trains nationaux ou internationaux ainsi que les trains assurant des services régionaux, relèvent du champ d’application de cette obligation. Il est en effet important d’exclure les transports urbains, comme les métros et tramways, ainsi que les trains touristiques de cette disposition.
Par ailleurs, pour répondre aux attentes des personnes ayant des handicaps, dans le contexte de l’ouverture à la concurrence mais également de refonte du règlement européen, les systèmes existants (un numéro national et sept numéros régionaux) devront être revus. Pour ce faire, dans un souci de non dégradation du service, notamment pour des trajets intermodaux, et d’intégration de la multiplicité des acteurs concernés (entreprises ferroviaires, gestionnaires de gares et autorités organisatrices), il est nécessaire de renvoyer les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif à un décret.