ART. 13	N°3427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3427
présenté par
M. Sermier, Mme Lacroute, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Saddier, M. Viala, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay et Mme Meunier
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ARTICLE 13
Après le mot :
« transports, »
rédiger ainsi la fin de la première phase de l’alinéa 11 :
« et aux gestionnaires d’infrastructures routières à des fins de connaissance du trafic routier et pour leur mission d’organisation de la mobilité, les données produites par les systèmes ou les dispositifs électroniques d’aide à la conduite ou de navigation indépendants utilisés à bord aux fins de déplacements. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de cohérence afin d’établir une égalité de traitement entre les constructeurs automobiles et les services numériques d’aide aux déplacements. En l’état, ces derniers ne sont pas tenus d’ouvrir leurs données aux gestionnaires d’infrastructures. Ainsi, l’amendement précise le champ de l’ordonnance prévue à cet article en garantissant l’accès pour les gestionnaires d’infrastructures routières et les autorités organisatrices de la mobilité aux données produites par les dispositifs électroniques d’aide à la conduite ou de navigation indépendants (tels que les navigateurs GPS non intégrés aux véhicules) utilisés à bord à des fins de déplacements. L’accès à ces données se fait uniquement à des fins de bonne connaissance du trafic routier et de bonne organisation de la mobilité.
Ces dispositifs, en ce qu’ils génèrent une masse d’informations stratégiques, permettent de mieux connaitre la mobilité et ses usages. Ainsi les AOM seront en mesure de construire une réponse plus fine aux enjeux de mobilité sur leur territoire et en évaluer les effets. C’est un point déterminant pour la mise en place de solutions pérennes et adaptées aux usages et aux besoins.
Alors que la grande difficulté pour construire des alternatives aux déplacements en voiture, est de connaître les besoins des populations, et les détails des flux de mobilité en voiture, la généralisation du véhicule connecté amène à repenser les outils de conception et d’évaluation des politiques publiques de mobilité. Il est nécessaire que les AOM et les gestionnaires d’infrastructure aient accès aux données des véhicules connectés et des assistants de conduite, aux seules fins de connaissance de la mobilité et de la maîtrise des trafics, leur permettant de construire des offres adéquates.