ART. 28	N°3449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3449
présenté par
M. Sermier
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d’ici fin 2020.
L’objet de cet amendement est d’associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation liée à la création des zones à faibles émissions mobilité et aux limitations de circulations dans ces zones.
Les interdictions de circulation de véhicules fondées sur les émissions polluantes doivent être adoptées selon un calendrier tenant compte des évolutions technologiques et de la disponibilité de véhicules aux motorisations alternatives, en particulier pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de personnes.
Elles doivent être prises après concertation des professionnels concernés.