ART. 26 | N°3463
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°3463
présenté par
M. Sermier, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Menuel, Mme Dalloz, M. Bony et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale