ART. 10	N°3466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3466
présenté par
M. Sermier, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Menuel, Mme Dalloz, M. Viala, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Pauget, M. Ramadier et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« IV. – La collecte des données est effectuée selon le calendrier suivant :
« – pour les données mentionnées au I du présent article, le 16 mai 2022 au plus tard pour les gares du réseau ferré national soumises au règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n°1300/2014 et le 1er décembre 2023 au plus tard pour les autres réseaux.
« – pour les données mentionnées au III, le 16 mai 2022 au plus tard pour les communes comportant sur leur territoire au  moins une gare classée point d’arrêt prioritaire  et le 1er décembre 2023 au plus tard pour les communes comportant  des points d’arrêts prioritaires autres que des gares. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  a pour objet de préciser le calendrier de collecte des données : 
  - ce calendrier aligné sur le règlement  d’exécution (UE) 2019/772 de la commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n°1300/2014),  qui impose de collecter les données d’accessibilité des réseaux ferrés pour le 16 mai 2022 au plus tard,
  -  un  délai  plus long est accordé  dans les autres cas :  1er décembre 2023,  au lieu du 1er décembre 2021 dans la version  issue de la Commission DDAT.