ART. 39	N°3471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3471
présenté par
Mme Lacroute et M. Sermier
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ARTICLE 39
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prendre en compte les délais parfois courts entre l’attribution du contrat et le changement effectif d’attributaire, tout en préservant la capacité des nouveaux entrants à recruter et le cas échéant former les personnels, si les salariés de la RATP refusent leur transfert, cet amendement passe de six à quatre mois la période d’information préalable des salariés.
Ce changement ne remet pas en cause la période de deux mois qui leur est laissée pour prendre leur décision d’accepter ou de refuser le transfert.