ART. 18	N°3474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3474
présenté par
M. Bournazel
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette autorisation préalable est faite sur le principe d’une consultation publique : délégation de service public ou marché public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’une consultation publique pour le choix des opérateurs de services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers ou de marchandises, apporterait la garantie que les collectivités fixent les conditions et recommandations de l’exercice de ces services sur le territoire.