APRÈS ART. 26 C	N°3480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3480
présenté par
M. Delpon, M. Chalumeau, M. Damaisin, M. Simian, Mme Le Feur, M. Fiévet, M. Leclabart, Mme Rossi, M. Duvergé, M. Mis, M. Borowczyk, Mme Le Peih, M. Garcia, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 C, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans le secteur du transport de marchandises. Ce rapport fait un état des lieux des solutions existantes et des actions engagées. Il présente également la stratégie retenue pour la transition énergétique du secteur du transport de marchandises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans le secteur du transport de marchandises.