ART. 6	N°3495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3495
présenté par
Mme Gaillot, M. Thiébaut, Mme Brugnera, M. Martin, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Buchou, Mme Bagarry, M. Fiévet, Mme Pitollat, Mme Françoise Dumas, Mme Khattabi, Mme Osson, Mme De Temmerman, M. Grau, M. Vignal et Mme Rilhac
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1215‑5. – Les autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région Île-de-France, le Syndicat des transports d’Ile-de-France, doivent favoriser, sous condition de ressources, l’accès aux transports des familles nombreuses, composées d’au moins trois enfants mineurs, par des mesures de réduction tarifaire sur les cartes et abonnements annuels ou mensuels. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La SNCF délivre aux familles qui le demandent, composées d’au moins trois enfants mineurs, une carte « famille nombreuse » sans condition de ressources.
Les porteurs de cette carte peuvent voyager avec des tickets t+ et billets Origine-Destination à demi-tarif sur tous les réseaux franciliens acceptant ces titres.
Cependant, la carte « famille nombreuse » délivrée par la SNCF ne permet pas aux familles concernées de bénéficier d’une réduction tarifaire des cartes et abonnements mensuels délivrés par la RATP.
Pourtant, plusieurs mesures de ce type ont déjà été prises, et s’appliquent encore, pour favoriser la mobilité d’autres catégories d’usagers.
L’objectif du présent amendement, qui s’inspire de mesures qui s’appliquent dans d’autres grandes métropoles comme Marseille et Lyon, est de simplifier et moderniser l’accès aux transports des familles nombreuses par une politique de réduction tarifaire qui inclura dorénavant les pass mensuels.