APRÈS ART. 7	N°3498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3498
présenté par
Mme Gaillot, M. Thiébaut, Mme Brugnera, M. Mbaye, M. Buchou, Mme Bagarry, M. Fiévet, Mme Pitollat, Mme Françoise Dumas, Mme Khattabi, Mme Osson, Mme De Temmerman, M. Grau, M. Vignal et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale