ART. 23	N°3501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3501
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 23
Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et leur équipement ultérieur permettra un décompte individualisé des consommations d’électricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
     L’installation du compteur individualisé n’est techniquement possible que lorsque le câblage des infrastructures de recharge de véhicules est installé. La modification proposée permet d’anticiper la future installation d’un compteur individualisé tout en répondant aux contraintes techniques du projet.
    Cet amendement reprend l’avis du bureau du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) émis le 13 novembre 2018.