ART. 22 TER	N°3502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3502
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi et Mme Dubié
------------
ARTICLE 22 TER
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette évaluation est rendue publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer l’article adopté au Sénat et à tenir compte des échanges qui ont eu lieu entre la Commission du DD et le cabinet de Madame la Ministre. La mention « hors agglomération » permet d’élargir le dispositif à l’ensemble des voies qui ne sont pas situées en ville, la notion de « voies interurbaines » manquant de clarté. En outre, il est expressément prévu que l’évaluation des besoins et faisabilités sera rendue publique.
Enfin, le besoin et la faisabilité sont réputés avérés lorsqu’il existe des orientations des plans de mobilité et de mobilité rurale, un SRADDET ou un schéma national vélo. En effet, lorsque ces plans prévoient des voies cyclables, leur élaboration a donc déjà été l’occasion d’évaluer la faisabilité de ces aménagements.