ART. 26 AB	N°3508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3508
présenté par
Mme Bergé, Mme Rossi, M. Testé, Mme Lardet, M. Grau, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, Mme Rixain, Mme Piron, Mme Melchior et Mme Calvez
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ARTICLE 26 AB
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Une étude d’impact est menée par le Gouvernement pour évaluer la perception et la compréhension des mentions légales par le consommateur et son impact sur l’économie des médias. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de mentions imposées dans les publicités ne cesse d’augmenter en France. Ainsi dans le secteur automobile, on compte jusqu’à 30 mentions réglementaires différentes.
Cette situation peut nuire à la qualité et à la clarté du droit ainsi qu’à la bonne information des consommateurs : reproduire trop de mentions dans une même publicité noie les informations essentielles et nuit à la bonne lisibilité et intelligibilité des messages publicitaires tout en créant une insécurité juridique et des difficultés opérationnelles pour les annonceurs, les agences et les médias.
C’est pourquoi le Ministère de l’Economie et des Finances travaille plutôt dans le sens d’une réduction du nombre de mentions obligatoires dans les publicités
Par ailleurs, cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les secteurs et les filières concernés alors
·  Qu’elle pourrait avoir des conséquences importantes sur l’économie de certains médias, en particulier la télévision et la radio, et entrainer ainsi des risques sur le pluralisme de l’information.
·  Qu’une mention courte dans les messages publicitaires avec renvoi sur un site internet pourrait permettre d’améliorer leur mémorisation.