ART. 9	N°3528 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3528 (Rect)
présenté par
Mme Couillard
à l’amendement n°2804 de Adam Damien
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ARTICLE 9
I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« « et »,
« le signe :
« « , ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , ainsi que les »,
les mots :
« et leurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.