Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°3529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3529
présenté par
M. Millienne, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titre Ier)
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ARTICLE 8
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« du bioGVN et de l’hydrogène »
les mots :
« de toutes les énergies renouvelables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les territoires ultramarins, il est pertinent d’encourager le développement de l’ensemble des énergies renouvelables nécessaires à la mobilité et pas uniquement le bioGNV et l’hydrogène.