APRÈS ART. 11	N°3530 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3530 (Rect)
présenté par
Mme Couillard
à l’amendement n°2413 (Rect) de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1115‑12. - Dans le cadre de leur action en faveur de la mobilité solidaire prévue aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4, la région, les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-1 et L. 1241-1, lorsqu’elles... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise à disposition d’une information centralisée sur les aides financières contribue à améliorer le recours aux aides par les personnes qui en ont besoin pour assurer leurs déplacements quotidiens.
Ce sous-amendement propose d’inscrire ces actions dans le cadre du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire proposé à l’article 6 du projet de loi. Ce sous amendement opère par ailleurs une coordination afin de désigner, en Île-de-France, Île-de-France Mobilités.