APRÈS ART. 11	N°3532 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3532 (2ème Rect)
présenté par
Mme Couillard
à l’amendement n°2413 (Rect) de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« disponibles sur leur ressort territorial et au niveau national, en concertation avec l’État »
les mots :
« recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4, en concertation avec le service public de l’emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à inscrire le dispositif proposé par M. Zulesi dans le cadre des plans d’action communs prévus à l’article 6 du projet de loi en faveur d’une mobilité solidaire.