ART. 11	N°3536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3536
présenté par
Mme Couillard
à l’amendement n°2375 de Grandjean Carole
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tout nouveau service numérique multimodal »
les mots :
« leur service d’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que l’obligation d’accessibilité des services d’information multimodale est assurée par les autorités organisatrices pour les services d’information qu’elles mettent en place.