ART. 11	N°3537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3537
présenté par
Mme Couillard
à l’amendement n°2130 de Djebbari Jean-Baptiste
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ARTICLE 11
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« financières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que les garanties exigées du fournisseur du service numérique multimodal ne sont pas nécessairement des garanties financières. Il peut par exemple s’agir de garanties apportées par une assurance responsabilité civile.