ART. 11	N°3538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3538
présenté par
Mme Couillard
à l’amendement n°2130 de Djebbari Jean-Baptiste
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ARTICLE 11
Après le mot :
« multimodal »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« lorsque celui-ci perçoit le produit des ventes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.