ART. 11	N°3539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3539
présenté par
Mme Couillard
à l’amendement n°2416 de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE 11
I. – Après le mot :
« informations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« concernant les services dont il assure la vente, qui sont protégées par le secret des affaires ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« confidentielles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement à l’amendement numéro 2416 déposé par M. Zulesi vise à introduire la notion de secret des affaires, mieux définie que la simple mention « d’informations confidentielles ».