ART. 11	N°3541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3541
présenté par
Mme Couillard
à l’amendement n°2208 de Djebbari Jean-Baptiste
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« plateformes de »
les mots :
« services de mise en relation facilitant la pratique du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.