ART. 10	N°3546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3546
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°3466 de Sermier Jean-Marie
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le 16 mai 2022 au plus tard pour les gares du réseau ferré national soumises au règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1300/2014 »
les mots :
« le 1er décembre 2021 au plus tard pour le réseau RTE-T global au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « tard », supprimer la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de préciser le calendrier de mise en œuvre des dispositions de l’article 10.