ART. PREMIER	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°355
présenté par
M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Bony, M. Viala, M. Sermier, M. Reda, M. Masson, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Dive, M. Ferrara et M. Forissier
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale