APRÈS ART. 22 BIS	N°3550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3550
présenté par
M. Fugit
à l’amendement n°2835 de Pompili Barbara
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 BIS, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 4, après le mot :
« rénovation »,
insérer les mots :
« de voie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision rédactionnelle.