ART. 26	N°3551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3551
présenté par
M. Fugit
à l’amendement n°2796 de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE 26
A l’alinéa 33, substituer à la référence :
« 19 ter »
la référence :
« 19° ter »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement corrigeant une erreur matérielle.