ART. 11	N°3552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3552
présenté par
M. Djebbari
à l’amendement n°3178 de Couillard Bérangère
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ARTICLE 11
Après la deuxième occurrence du mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes, sous réserve que le fournisseur du service numérique multimodal verse une allocation aux conducteurs qui effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement à l’amendement numéro 3178 déposé par Mme Couillard vise à préciser que les services numériques multimodaux bénéficient de l’ouverture du service numérique de vente d’une plateforme de covoiturage, à la condition de verser une allocation aux conducteurs ayant proposé leur déplacement en covoiturage par l’intermédiaire de ce service de mise en relation.