ART. 18	N°3555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3555
présenté par
Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Dombreval, Mme El Haïry, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, M. Grau, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Muschotti, M. Perrot, M. Rudigoz, M. Simian, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Trompille, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
à l’amendement n°3082 (2ème Rect) de Couillard Bérangère
------------
ARTICLE 18
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 
« III bis. – En cas d’édiction de règles spécifiques au stationnement des véhicules et engins mentionnés au II, les autorités compétentes prévoient un nombre suffisant d’emplacements dédiés à leur stationnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 18 proposée par cet amendement maintient la possibilité offerte aux gestionnaires de voirie de réguler les engins de déplacement personnel en libre service, notamment en prévoyant des règles de stationnement spécifiques.
Afin de permettre un partage équilibre de l’espace public et de favoriser la non occupation des trottoirs par les EDP, il convient de préciser que les autorités compétentes en matière de régulation des EDP, en cas de restriction des possibilités de stationnement offertes, veillent à l’existence d’un nombre de places de stationnement dédié suffisant.