APRÈS ART. 22 TER	N°3558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3558
présenté par
M. Fugit
à l’amendement n°2840 de Pompili Barbara
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 TER, insérer l’article suivant:
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La continuité des aménagements »
les mots :
« En cas de besoin avéré et de faisabilité technique et financière, la continuité des aménagements existants »
II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Si le besoin n’est pas avéré, le maître d’ouvrage des travaux évalue, en lien avec les autorités organisatrices de mobilité compétentes, l’utilité des aménagements susceptibles d’être interrompus. Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation.
« Pour les aménagements ou itinéraires inscrits au plan de mobilité, au plan de mobilité simplifiée, au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ou au schéma national des véloroutes, le besoin est réputé avéré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement renforce le principe de l’amendement de la présidente Barbara Pompili, tout en précisant ses conditions d’application.
Si la continuité des aménagements cyclistes et piétons préexistants doit être le principe, cette dernière peut ne pas toujours être pertinente quand le cheminement a été interrompu par une nouvelle infrastructure. Le sous-amendement prévoit donc de conditionner ce rétablissement de continuité à l’existence d’un besoin avéré et d’une faisabilité technique et financière.
Les deux alinéas ajoutés déclinent les conditions dans lesquelles la vérification que le besoin est bel et bien avéré pourra être effectuée. En particulier, si l’itinéraire figure à un plan ou un schéma, le besoin sera réputé avéré.