APRÈS ART. 23 BIS	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°356
présenté par
M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Vialay, M. Bony, M. Reda, Mme Poletti, Mme Meunier, M. Masson, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Kuster, M. Ferrara, M. Pauget, M. Dive et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale