Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 23	N°3561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3561
présenté par
M. Fugit, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titre III)
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur »
les mots :
« incluant le parc de stationnement ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure »
les mots :
« incluant le parc de stationnement ou son installation ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur »
les mots :
« incluant le parc de stationnement ou ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure »
les mots :
« incluant le parc de stationnement ou son installation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle, visant à éviter des contournements des obligations de pré-équipement et d’équipement des bâtiments neufs.