APRÈS ART. 26 AB	N°3563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3563
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2697 de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 AB, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« inférieur »,
insérer les mots :
« ou égal ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ajuster l’amendement 3166 qui a pour objet de mettre en cohérence le droit national, s’agissant du renouvellement des flottes publiques de véhicules, avec la directive européenne en cours de finalisation visant la promotion de véhicules propres.
Conformément au champ de la directive européenne, il élargit le champ des objectifs de renouvellement des flottes aux véhicules d’un poids égal à 3,5 tonnes afin que l’ensemble des véhicules légers (des catégories M1 et N1 telles que définies dans le code de la route, dont le poids est inférieur ou égal à 3,5 t) soient concernés.