APRÈS ART. 26 AB	N°3565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3565
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2697 de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 AB, insérer l’article suivant:
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ajuster l’amendement 3166 qui a pour objet de mettre en cohérence le droit national, s’agissant du renouvellement des flottes publiques de véhicules, avec la directive européenne en cours de finalisation visant la promotion de véhicules propres.
La directive européenne fixe un objectif global d’incorporation de 37,4 % de véhicules à faibles émissions en moyenne dans les renouvellements de flottes publiques jusqu’en 2026, puis un taux d’incorporation de 37,4 % de véhicules à très faibles émissions en moyenne dans les renouvellements de flotte à partir de 2026.
L’Etat et ses établissements publics étant soumis depuis le 1er janvier 2016 à l’objectif d’incorporation de 50 % de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement de leurs flottes de véhicules, il convient d’adapter le taux applicable aux collectivités afin de parvenir à l’objectif national global sans surtransposition de la directive européenne.