ART. 18	N°3567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3567
présenté par
M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche
à l’amendement n°3082 (2ème Rect) de Couillard Bérangère
------------
ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Cet avis est émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission, à ces autorités, du projet de titre. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La collectivité responsable du domaine doit consulter les autorités organisatrices de la mobilité concernées ou les collectivités chargées de la police du stationnement quand elle n’exerce par cette compétence.
Afin d’encadrer ce délai et d’éviter d’allonger le délai de traitement des demandes et ainsi favoriser le développement de ces activités, il est donc proposé que l’avis soit réputé favorable au bout de 2 mois, en absence de réponse.