ART. 20	N°3568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3568
présenté par
M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche
à l’amendement n°2900 (2ème Rect) de Couillard Bérangère
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ARTICLE 20
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« accepter ou refuser d’effectuer la »,
les mots : 
« refuser une proposition de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de clarification, ce sous-amendement précise que le refus s’applique à la proposition de prestation et non à la prestation elle-même.