ART. 20	N°3569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3569
présenté par
M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche
à l’amendement n°2900 (2ème Rect) de Couillard Bérangère
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 
« La plateforme ne peut notamment pas mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise que les travailleurs refusant une ou plusieurs propositions de prestation de transport ne peuvent être pénalisés par la plateforme par une rupture de la relation contractuelle.