ART. 22 TER	N°3572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3572
présenté par
M. Fugit
à l’amendement n°1295 de Lurton Gilles
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ARTICLE 22 TER
Après le mot :
« besoin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est réputé avéré. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise la portée de l’amendement, en prévoyant que le besoin est réputé avéré si l’itinéraire cyclable concerné est inscrit à un plan ou à un schéma.
En revanche, tel ne serait pas le cas pour la faisabilité technique ou financière. En effet, l’inscription d’un itinéraire à un plan ou à un schéma n’est pas systématiquement accompagnée d’une étude de faisabilité financière et technique. On ne peut donc pas présager de ces dernières.