ART. 20	N°3573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3573
présenté par
Mme Grandjean et Mme Rossi
à l’amendement n°2900 (2ème Rect) de Couillard Bérangère
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de protection sociale suppose que le développement de garanties complémentaires et collectives soit imposé dans le cadre de la charte homologuée, alors que la possibilité pour les travailleurs indépendants de souscrire à des contrats de garantie individuelle est rarement mise en oeuvre, pour des raisons financières ou par méconnaissance.
 Le présent amendement vise donc d’une part à prévoir que la charte assure systématiquement que les travailleurs indépendants auxquels elles font appel bénéficient systématiquement d’une telle protection complémentaire, et, d’autre part, afin d’éviter un engagement minimaliste, le panier de risques pour lesquels ils bénéficient de cette couverture.