ART. 20	N°3574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3574
présenté par
Mme Grandjean et Mme Rossi
à l’amendement n°2900 (2ème Rect) de Couillard Bérangère
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ARTICLE 20
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des dispositifs mis en place pour les travailleurs de plateformes, notamment en termes de protections complémentaires offertes et d’indemnisation à la suite d’une cessation d’activité, dans le cadre où celle-ci serait exercée à titre principal.
« Ce rapport est remis dans les deux années suivant la promulgation de la présente loi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question des travailleurs de plateformes (de type Uber, Deliveroo, Bring4You, etc.) est complexe et nécessite une vigilance particulière du législateur à l’heure où une véritable révolution des modes et des conditions de travail se met en place. Le présent amendement prévoit un engagement du Gouvernement, dans le cadre d’un rapport présenté à l’Assemblée Nationale afin d’évaluer l’évolution de la situation des travailleurs indépendant au regard de leurs nouveaux droits, et d’adopter, le cas échéant, de nouvelles mesures plus adaptées à cet objectif.