ART. 26	N°3575 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3575 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2768 (4ème Rect) de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE 26
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« I C. – Les I A et I B du présent article ne s’appliquent qu’aux entreprises mentionnées à l’article L. 2143‑3 du code du travail et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à clarifier les entreprises concernées par le dispositif.
La loi TECV a rendu les plans de mobilité obligatoires pour les entreprises d’au moins 100 salariés. Ce nouveau dispositif propose de couvrir un nombre d’entreprises plus grand, soit à partir de 50 salariés par site.