APRÈS ART. 23	N°3576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3576
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1592 de Bazin Thibault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsque les aires de stationnement sont mutualisées en application de l’article L. 151‑47 du code de l’urbanisme, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent également louer librement les aires de stationnement dont ils disposent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’amendement n° 1592 :
- en précisant la référence au code de l’urbanisme autorisant la mutualisation des aires de stationnement et en indiquant qu’il s’agit d’une location, au même titre que les autres aires de stationnement, de sorte qu’il n’y a plus lieu de se référer au paiement d’une redevance ;
- en supprimant le renvoi à un décret, dans la mesure où il n’apparaît pas nécessaire de préciser ces nouvelles dispositions par voie réglementaire ;
- en tirant les conséquences des nouvelles dispositions introduites par l’amendement n° 1592, afin de préciser que la règle interdisant de lier l’octroi d’un logement social à une place de stationnement s’applique aussi en cas d’aire de stationnement mutualisée.