APRÈS ART. 23	N°3578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3578
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1592 de Bazin Thibault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑6-4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « y compris lorsqu’elle fait l’objet d’une mutualisation ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’amendement n° 1592 :
- en précisant la référence au code de l’urbanisme autorisant la mutualisation des aires de stationnement et en indiquant qu’il s’agit d’une location, au même titre que les autres aires de stationnement, de sorte qu’il n’y a plus lieu de se référer au paiement d’une redevance ;
- en supprimant le renvoi à un décret, dans la mesure où il n’apparaît pas nécessaire de préciser ces nouvelles dispositions par voie réglementaire ;
- en tirant les conséquences des nouvelles dispositions introduites par l’amendement n° 1592, afin de préciser que la règle interdisant de lier l’octroi d’un logement social à une place de stationnement s’applique aussi en cas d’aire de stationnement mutualisée.