ART. 5	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Viala, M. Vialay, M. Masson, M. Sermier, M. Reda, Mme Poletti, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Lurton, M. Bony, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Dive et M. Forissier
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « et L. 1214‑2-2 » les mot : « L. 1214‑2-2 et L. 1214‑2-3 ».
II. – Après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑2-3. – Le plan de mobilité intègre un schéma de fourniture de bornes de recharge pour les véhicules électrique et hybrides rechargeables qui comprend les principes de localisation des zones de stationnement, les caractéristiques des infrastructures de recharge électrique, leur installation, leur itinérance et leurs conditions d’accès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer dans le plan de mobilité un schéma de fourniture d’infrastructures de recharge afin d’assurer les déplacements du quotidien et les besoins de déplacement des utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Le réseau de bornes de recharge est très inégal sur le territoire. Les zones rurales sont fortement sous dotées et ne permettent pas à leur population d’assurer la transition vers ce type de véhicule respectueux de l’environnement.
Il est essentiel que le plan de mobilité contienne ces objectifs et permette le développement des infrastructures de recharge.