ART. 37	N°3580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3580
présenté par
Mme Park
à l’amendement n°3047 de Lecoq Jean-Paul
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ARTICLE 37
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tribunal d’instance »,
les mots :
« juge judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.