APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°3581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3581
présenté par
Mme Park
à l’amendement n°726 de Sermier Jean-Marie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’une obligation d’étiquetage des bagages est un dispositif neuf qui doit d’abord être rendu public et intégré par les usagers, ce qui est d’autant plus nécessaire que le public concerné risque de peu connaître le détail de la réglementation nationale. C’est pourquoi imposer des  sanctions pénales pour un oubli d’étiquetage de bagages semble disproportionné. De ce fait, le présent amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour la détermination des sanctions pénales.