Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 1ER C	N°3582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3582
présenté par
Mme Abba, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titre IV)
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ARTICLE 1ER C
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suivi d’un débat, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la référence à un débat en séance publique après la remise au Parlement du rapport du Gouvernement.
Il appartient en effet à chaque Assemblée de fixer son ordre du jour. Le débat sur la programmation des investissements de l’État dans les transports peut s’intégrer aussi bien dans le débat d’orientation des finances publiques que dans l’examen en PLF ou en loi de règlement des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». En outre, les commissions concernées ont toute latitude pour saisir le Gouvernement et débattre de la programmation à toutes les étapes de sa mise en oeuvre.
Pour ces raisons, il apparaît excessif de contraindre les Assemblées à organiser un débat annuel en séance publique.