APRÈS ART. 33 QUINQUIES	N°3583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3583
présenté par
Mme Park
à l’amendement n°2185 de Boudié Florent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« II – L’article L. 3116‑8 du code des transports dans sa rédaction résultat du I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2022. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement supprime la référence à un arrêté de manière à permettre au pouvoir réglementaire de choisir le vecteur adapté pour définir les modalités d’application du dispositif. Par ailleurs, il modifie la date d’entrée en vigueur du dispositif en prévoyant que celui-ci s’applique à compter du 1er janvier 2022.